Réductions de prix

LES RÉDUCTIONS DE PRIX

Règles juridiques


Lorsque le montant de la réduction est chiffré (valeur absolue ou pourcentage), l’annonce publicitaire doit respecter les règles posées par l’arrêté du 31 décembre 2008.

Les quatre obligations de l’annonceur

  • Retenir un prix de référence régulier.
  • Indiquer sur les documents promotionnels les mentions réglementaires.
  • S’assurer de la disponibilité des produits proposés à prix réduit.
  • Pratiquer les prix réduits annoncés.

Les annonces non concernées par l’arrêté du 31 décembre 2008

  • Les annonces purement littéraires qui ne chiffrent pas le montant de la réduction
  • (par exemple : « prix choc », « prix anniversaire », « prix sensationnels », etc.). Les annonces purement orales effectuées à l’intérieur du magasin pour des réductions de très courte durée.
  • Les annonces de prix de lancement.
  • Les comparaisons de prix.
  • La pratique du treize à la douzaine et des ventes par lots.
  • Les avantages utilisables à l’occasion d’un autre achat, consentis sous forme de bons d’achat ou de crédits portés sur une carte de fidélité.
  • Les réductions réservées à une partie de la clientèle.
  • Dans ce cas, le commerçant doit en faire la publicité à l’intérieur de son point de vente ou sur son site internet marchand (Arr. 31/12/08, art. 6).

Les 4 prix de référence retenus par l’arrêté de 2008

  • Le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur.
  • Le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours.
  • Le prix maximum résultant d’une disposition de la réglementation économique.
  • Le dernier prix conseillé par le fabricant ou l’importateur.
  • A savoir : il n’existe pas de hiérarchie entre les différents prix de référence. Le commerçant est libre de choisir le type de prix de référence qu’il préfère.

La preuve de la régularité de son prix de référence

  • L’annonceur est tenu de justifier de la légalité de son prix de référence à la demande des agents des services de contrôles.
  • Cet aménagement de la charge de la preuve ne profite qu’aux services de contrôle.

Les mentions pour les documents diffusés sur les lieux de vente ou sur des sites marchands

  • Mentionner le prix de référence en respectant la règle du double marquage (indication du prix de référence et du prix réduit).
  • En cas de vente à distance (catalogue ou site), indiquer la durée de validité de l’offre

Les mentions pour les documents diffusés à l’extérieur des lieux de vente ou sur des sites non marchands

  • Indiquer le montant de la réduction en valeur absolue (« – 3 € ») ou en pourcentage (« – 15 % »).
  • Indiquer les modalités d’octroi des avantages annoncés et, en particulier, la durée de l’offre de réduction, en indiquant soit la période, soit la date de début de la promotion accompagnée des quantités offertes ou de la mention « jusqu’à épuisement des stocks ».
  • Pour une publicité faite pour un réseau (intégré ou indépendant), l’expression est complétée par « … dans le réseau participant » et l’opération cesse lorsque le stock est épuisé chez la quasi-totalité des membres.