Bons d’achat

LES BONS D’ACHAT

Règles juridiques


  • La particularité du bon d’achat est qu’il n’est pas affecté à l’achat d’un produit déterminé, mais valable sur tout ou partie du magasin.
  • Le bon d’achat est une forme particulière de réduction du prix qui échappe aux dispositions de l’arrêté du 31 déc. 2008 sur les annonces de réduction chiffrées.
  • Le bon d’achat est gratuit lorsque son attribution n’est liée à aucun achat préalable ; il est payant lorsque sa remise est conditionnée par un premier achat.
  • Lorsque le bon est émis par le revendeur du produit, le risque de revente à perte doit être pris en compte. Il faut s’assurer qu’une fois la réduction appliquée, le prix de vente du produit affecté reste au dessus du seuil de revente à perte.

Mentions figurant sur le bon

  • Le bon de réduction doit comporter les mentions d’identification de l’annonceur (nom ou dénomination sociale, forme et capital social, RCS, adresse de son siège social, etc.).
  • Le bon pré-imprimé indique le nom et l’adresse de l’imprimeur.
  • Le bon d’achat mentionne sa durée de validité et les conditions ou restrictions éventuelles à son utilisation.