Bons de réduction

LES BONS DE RÉDUCTION

Règles juridiques



règles juridiques des bons de réduction
  • Les bons de réduction ou « coupons » constituent une forme de réduction des prix immédiate ou différée.
  • Le bon de réduction immédiat s’applique à un produit désigné ou au produit porteur de l’offre : il s’agit d’une simple réduction.
  • Le bon de réduction différé est généralement affecté à l’achat d’un produit désigné.
  • Dans tous les cas, il s’agit d’une réduction conditionnelle qui n’est pas soumise à l’arrêté du 31 déc. 2008 sur les annonces de réduction chiffrées.
  • Lorsque le bon est émis par le revendeur du produit, le risque de revente à perte doit être pris en compte. Il faut s’assurer qu’une fois la réduction appliquée, le prix de vente du produit affecté reste au dessus du seuil de revente à perte.

Mentions figurant sur le bon

  • Le bon de réduction doit comporter les mentions d’identification de l’annonceur (nom ou dénomination sociale, forme et capital social, RCS, adresse de son siège social, etc.).
  • Le bon pré-imprimé indique le nom et l’adresse de l’imprimeur.
  • Le bon de réduction mentionne sa durée de validité et les conditions ou restrictions éventuelles à son utilisation.

Le cas particulier du couponing électronique

  • Lors du passage en caisse, le code-barres de certains des articles déclenche l’émission de bons de réduction à valoir sur certains produits déterminés.
  • Le système peut être utilisé dans le cadre d’offres de fidélisation, d’offres croisées entre produits complémentaires ou ayant la même cible, d’offres conjointes permettant la constitution de « lots virtuels » ou d’offres de catégories.
  • Cette dernière utilisation entre produits concurrents a été condamnée : elle peut constituer un détournement déloyal de la clientèle qui n’est justifié ni par le principe de la liberté du commerce, ni par les usages de la publicité, du marketing ou des promotions, ni par le grand nombre de produits « déclenchants » (Cass. com., 18 nov. 1997, 95-17.445 ; CA Colmar, 2 févr. 2010)