Concours

LES CONCOURS

Règles juridiques


Règles juridiques des concours
  • Le concours ne relève pas du hasard mais fait appel aux connaissances, à l’intelligence, à la sagacité, à l’habileté ou aux autres aptitudes des candidats.
  • La participation des candidats peut être subordonnée à l’achat d’un produit.
  • Le hasard peut intervenir pour départager les gagnants (par exemple, par tirage au sort).
  • La licéité d’un jeu concours doit s’apprécier au cas par cas, au regard du droit des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives.

Le respect des règles déontologiques

  • Respecter les règles déontologiques est un gage de loyauté, que l’opération soit nationale ou transnationale. Les recommandations prévues par l’article A6 du code ICC concernant l’information qui doit être fournie dans le cadre d’un jeu concours gagneront à être respectées.
  • Ces règles sont combinées avec celles posées par la recommandation Jeux promotionnels d’octobre 1998 du BVP, reprise par l’ARPP, qui complète le cadre déontologique.

La rédaction d’un règlement détaillé et accessible

  • Un règlement détaillé du concours promotionnel doit être établi. Il est rédigé dans des termes facilement compréhensibles par les consommateurs, en évitant les règles complexes.
  • Le règlement doit être mis à la disposition des participants. Le dépôt du règlement chez un huissier est recommandé par l’ARPP, mais ce n’est pas une obligation.
Les règlements des concours

Le contenu du règlement

Les conditions de participation.
L’existence, ou non, d’un accès ou canal gratuit de participation.
Les restrictions à la participation.
Les frais de participation.
Le nombre, la valeur et la nature des lots et la possibilité d’obtenir une contrepartie financière.
La procédure de sélection des gagnants.
La nature du concours et les critères de jugement des réponses.
La participation d’un jury.
La période de jeu.
La date et le mode de publication des résultats.
Le délai dans lequel les prix peuvent être réclamés.
L’utilisation promotionnelle des résultats.
Les coordonnées de l’organisateur.
Les conditions de collecte et d’exploitation des données personnelles

Les extraits du règlement

  • Les extraits figurent sur la communication commerciale ou sur le produit lui même.
  • On tient compte du support utilisé, de ses contraintes, de ses limites et de ses possibilités.
  • Y figure l’essentiel : le caractère gratuit ou non de la participation, les restrictions principales, la désignation des lots principaux, la durée de l’offre, un résumé des modalités de participation et un renvoi vers le site sur lequel est disponible le règlement complet.