Loteries promotionnelles

LES LOTERIES PROMOTIONNELLES

Règles juridiques


Règles juridiques des loteries promotionnelles
  • L’interdiction de principe des loteries commerciales avec obligation d’achat a été remise en cause par la CJUE (arrêt du 14 janv. 2010, C-304/08).
  • Désormais, la participation à une loterie promotionnelle peut être réservée aux acheteurs d’un produit ou service dès lors qu’il s’agit de consommateurs.
  • La licéité d’une loterie promotionnelle doit s’apprécier au cas par cas, au regard du droit des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et non plus de la loi de 1836.

Le respect des règles déontologiques

  • Respecter les règles déontologiques est un gage de loyauté, que l’opération soit nationale ou transnationale. Les recommandations prévues par l’article A6 du code ICC concernant l’information qui doit être fournie dans le cadre d’un jeu concours gagneront à être respectées.
  • Ces règles sont combinées avec celles posées par la recommandation Jeux promotionnels d’octobre 1998 du BVP, reprise par l’ARPP, qui complète le cadre déontologique.

L’organisation de la loterie promotionnelle

  • La présentation de la loterie promotionnelle : le message doit être clair, compréhensible et dépourvu d’ambiguïté. L’offre ne doit jamais induire le participant à penser qu’il a gagné un des lots aussi longtemps que le gain n’est pas certain.
  • Un règlement détaillé de l’opération doit être établi dans des termes facilement compréhensibles, en évitant les règles complexes.
  • Le règlement doit pouvoir être consulté préalablement à la participation et indépendamment de l’achat du produit principal.
  • Le dépôt du règlement chez un huissier est recommandé par l’ARPP, mais ce n’est une obligation que pour les sweepstakes, c’est-à-dire les loteries réalisées par écrit et par correspondance.
règlement de jeu promotionnel

Le contenu du règlement

Les conditions de participation.
L’existence, ou non, d’un accès ou canal gratuit de participation.
Les restrictions à la participation. §Les frais de participation.
Le nombre, la valeur et la nature des lots et la possibilité d’obtenir une contrepartie financière.
La procédure de sélection des gagnants.
La période de jeu.
La date et le mode de publication des résultats.
Le délai dans lequel les prix peuvent être réclamés.
L’utilisation promotionnelle des résultats.
Les coordonnées de l’organisateur.
Les conditions de collecte et d’exploitation des données personnelles
La date et le mode de publication des résultats.
Le délai dans lequel les prix peuvent être réclamés.
L’utilisation promotionnelle des résultats.
Les coordonnées de l’organisateur.
Les conditions de collecte et d’exploitation des données personnelles

Les extraits du règlement

  • Les extraits figurent sur la communication commerciale ou sur le produit lui même.
  • On tient compte du support utilisé, de ses contraintes, de ses limites et de ses possibilités.
  • Y figure l’essentiel : le caractère gratuit ou non de la participation, les restrictions principales, la désignation des lots principaux, la durée de l’offre, un résumé des modalités de participation et un renvoi vers le site sur lequel est disponible le règlement complet.