Offres de remboursement

LES OFFRES DE REMBOURSEMENT

Règles juridiques


  • Une réduction temporaire du prix présentée sous la forme d’une offre de remboursement différé de tout ou partie du prix du produit acheté.
  • L’initiative du remboursement revient à l’acheteur selon les modalités définies par l’annonceur.
  • Une forme de réduction du prix chiffrée conditionnelle qui n’est pas soumise aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008.
  • L’annonceur doit s’assurer de la loyauté de sa pratique : sa proposition ne doit pas être trompeuse par action ou par omission.

Mise en œuvre

  • Les modalités de l’offre doivent être clairement exposées sur le produit, ainsi que les conditions.
  • En particulier :
  • la question des frais d’envoi du bon et des justificatifs supportés par l’acheteur doit être réglée,
  • la valeur du remboursement, s’il est partiel, la date limite de validité de l’offre et les restrictions sont précisées,
  • les modalités du remboursement (formes, délais, etc.) sont indiquées.

Le remboursement en bons d’achat

  • Une pratique courante. Pourtant, en principe, rembourser, c’est rendre à quelqu’un l’argent qu’il a déboursé et non conserver l’argent et lui restituer un avoir, sous la forme d’un bon d’achat.
  • Lorsque le remboursement est effectué en bons d’achat, affectés ou non, il est conseillé de l’indiquer clairement pour éviter toute déconvenue.

« Nous vous remboursons la différence »

  • La promesse du prix le plus bas.
  • Une technique autorisée tant que la promesse est tenue.
  • L’annonceur doit préciser les conditions de l’offre (durée, produit, limitations géographiques, etc.) et le consommateur devra pouvoir en prendre connaissance facilement.
  • Attention : des restrictions trop nombreuses peuvent dénaturer la portée de l’engagement.

« Satisfait ou remboursé »

  • Un engagement librement pris par l’annonceur qui doit ensuite le respecter.
  • Pour éviter que la pratique ne devienne trompeuse, les restrictions doivent demeurer limitées et le caractère discrétionnaire de cette faculté maintenu.
  • La question des frais de retour du produit doit être réglée.

Les ODR aléatoires

  • L’exemple du « pari givré de l’été » : « fera-t-il 31° ou plus le 31 août 2003 à Paris ? Si c’est le cas, votre consommation de crèmes glacées de l’été remboursée ».
  • Une offre de remboursement subordonnée à la réalisation d’un événement défini et aléatoire de nature variée : la météo, le moment où la commande est passée (« une Renault sur 300 remboursée »), un résultat sportif («  votre TV remboursée si les bleus gagnent le Mondial »)., etc.
  • Dès lors qu’elles ne sont ni déloyales, ni trompeuses, ni agressives, les ODR aléatoires sont licites.
  • L’offre peut être réservée aux acheteurs du prix s’il s’agit de consommateurs, sans canal gratuit de participation.
  • L’offre doit être claire et dépourvue de toute ambiguïté. En particulier, l’élément déclenchant et les modalités du remboursement doivent être clairement précisées.