Une réduction temporaire du prix présentée sous la forme d’une offre de remboursement différé de tout ou partie du prix du produit acheté.
L’initiative du remboursement revient à l’acheteur selon les modalités définies par l’annonceur.
Une forme de réduction du prix chiffrée conditionnelle qui n’est pas soumise aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008.
L’annonceur doit s’assurer de la loyauté de sa pratique : sa proposition ne doit pas être trompeuse par action ou par omission.
Mise en œuvre
Les modalités de l’offre doivent être clairement exposées sur le produit, ainsi que les conditions.
En particulier :
la question des frais d’envoi du bon et des justificatifs supportés par l’acheteur doit être réglée,
la valeur du remboursement, s’il est partiel, la date limite de validité de l’offre et les restrictions sont précisées,
les modalités du remboursement (formes, délais, etc.) sont indiquées.
Le remboursement en bons d’achat
Une pratique courante. Pourtant, en principe, rembourser, c’est rendre à quelqu’un l’argent qu’il a déboursé et non conserver l’argent et lui restituer un avoir, sous la forme d’un bon d’achat.
Lorsque le remboursement est effectué en bons d’achat, affectés ou non, il est conseillé de l’indiquer clairement pour éviter toute déconvenue.
« Nous vous remboursons la différence »
La promesse du prix le plus bas.
Une technique autorisée tant que la promesse est tenue.
L’annonceur doit préciser les conditions de l’offre (durée, produit, limitations géographiques, etc.) et le consommateur devra pouvoir en prendre connaissance facilement.
Attention : des restrictions trop nombreuses peuvent dénaturer la portée de l’engagement.
« Satisfait ou remboursé »
Un engagement librement pris par l’annonceur qui doit ensuite le respecter.
Pour éviter que la pratique ne devienne trompeuse, les restrictions doivent demeurer limitées et le caractère discrétionnaire de cette faculté maintenu.
La question des frais de retour du produit doit être réglée.
Les ODR aléatoires
L’exemple du « pari givré de l’été » : « fera-t-il 31° ou plus le 31 août 2003 à Paris ? Si c’est le cas, votre consommation de crèmes glacées de l’été remboursée ».
Une offre de remboursement subordonnée à la réalisation d’un événement défini et aléatoire de nature variée : la météo, le moment où la commande est passée (« une Renault sur 300 remboursée »), un résultat sportif (« votre TV remboursée si les bleus gagnent le Mondial »)., etc.
Dès lors qu’elles ne sont ni déloyales, ni trompeuses, ni agressives, les ODR aléatoires sont licites.
L’offre peut être réservée aux acheteurs du prix s’il s’agit de consommateurs, sans canal gratuit de participation.
L’offre doit être claire et dépourvue de toute ambiguïté. En particulier, l’élément déclenchant et les modalités du remboursement doivent être clairement précisées.
