Primes autopayantes

LES PRIMES AUTOPAYANTES

Règles juridiques


Règles juridiques des primes autopayantes
  • La prime auto-payante consiste en une réduction à valoir sur l’achat d’un autre produit. L’achat du premier produit est la condition d’obtention d’un prix réduit sur le second (par exemple, le passage en caisse déclenche l’émission d’un bon de réduction affecté).
  • La prime peut être immédiate ou différée (système cumulatif de fidélisation).

Prime payante ou auto-payante et revente à perte

  • Une divergence existait entre l’approche économique ou globale (l’opération étant un ensemble indivisible, le coût de vente global du lot ne doit pas être inférieur au cumul des prix d’achat effectifs des articles qui le composent.
  • La perte subie sur la vente de la prime peut être compensée par la marge réalisée sur le produit acheté) et l’approche juridique, produit par produit (l’opération de vente avec prime auto-payante ne doit pas être considérée comme un tout indissociable, mais comme la conclusion de deux contrats de vente successifs ; la revente à perte doit donc s’apprécier produit par produit et le prix de vente de la prime ne doit pas être inférieur à son prix d’achat).
  • Avec la remise en cause de l’interdiction même de la revente à perte par la CJUE, la question ne présente plus aujourd’hui d’intérêt.

Les précautions à prendre

  • L’initiateur de l’opération est le fabricant du produit : n’étant pas concerné par l’interdiction de la revente à perte, il peut faire ce qu’il veut.
  • L’initiateur de l’opération est le revendeur du produit et la prime est payante : il abandonne la pratique au profit de la prime gratuite, qui n’est plus limitée en valeur ou nature.
  • L’initiateur de l’opération est le revendeur du produit et la prime est auto-payante : si l’utilisation du bon est affectée à un produit désigné, il faut s’assurer que ce produit, une fois la réduction appliquée, reste bien revendu au-dessus du seuil de revente à perte. En revanche, lorsque l’avantage est général et risque d’être appliqué à l’occasion de l’achat d’un large panel de produits, dont certains revendus avec une très faible marge, le risque est réel.