Prix promotionnels

LES PRIX PROMOTIONNELS

Règles juridiques


Règles juridiques des prix promotionnels
  • Le prix est présenté comme avantageux sans que soit chiffré le montant de l’avantage (« prix choc », « prix anniversaire », « prix sensationnel », « mini prix », « prix en baisse », « prix canon », etc.).
  • Une technique non soumise aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réductions de prix chiffrées.
  • La pratique doit demeurer loyale et ne doit pas contenir d’allégations, d’indications ou de présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente.
  • Les produits doivent être disponibles à la vente en quantités suffisantes.
  • Sont réputées trompeuses les « publicités appâts », les pratiques de prix d’appel (« amorcer et ferrer ») ainsi que les fausses offres limitées et ventes flash.