Ventes avec prime

LES VENTES AVEC PRIMES

Règles juridiques


  • La technique de la prime consiste à offrir un avantage à l’acheteur d’un produit ou d’un service déterminé.
  • A la différence du cadeau, qui est offert à toute personne sans aucune condition d’achat, l’attribution de la prime est, par nature, liée à un achat préalable. La prime est « l’accessoire » d’un contrat principal conclu à titre onéreux.
  • Les mots utilisés pour communiquer l’offre (« cadeau », « offert », « en plus », « bons d’achat », etc.) ne modifient pas la nature de l’opération.

S’assurer que la pratique n’est pas déloyale

  • L’opération de vente avec prime ne doit pas avoir pour effet d’altérer ou d’être susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur, parce qu’elle serait contraire aux exigences de la diligence professionnelle.
  • L’opération de vente avec prime ne doit pas être trompeuse par action (par exemple, le prime promise n’est pas remise) ou par omission.

Les primes différées