Ventes subordonnées

LES VENTES SUBORDONNÉES

Règles juridiques


  • Il existe trois formes de ventes subordonnées : la vente sous quantité imposée, la vente par lots d’un même produit ou de produits différents et la vente ou prestation sous condition.
  • Les ventes subordonnées sont autorisées tant qu’elles ne constituent pas une pratique commerciale déloyale, trompeuse ou agressive, ce qui est apprécié au cas par cas.
  • L’obligation de vendre les produits à l’unité concomitamment à leur vente en lot a cessé.
  • En présence d’un lot composé de produits différents, il est conseillé d’indiquer le prix unitaire des différents produits.
  • Le lot suggère l’idée qu’une réduction du prix est consentie : le prix du lot doit donc être inférieur à l’addition du prix unitaire des produits qui le composent.