Formation droit de la promotion

FORMATION DU DROIT DE LA PROMOTION ET DE LA COMMUNICATION COMMERCIALE

PROCHAINE SESSION : 3 DÉCEMBRE 2019


Avec les nouvelles lois, le droit de la promotion est devenu avant tout un droit d’interprétation de textes énonçant de grand principes et non plus des règles précises.
Il est donc aujourd’hui indispensable de comprendre la philosophie des textes et les intentions des législateurs pour évaluer correctement la faisabilité juridique de vos opérations.
Cette formation dense et opérationnelle a cet objectif, avant de décrypter de très nombreux cas concrets.

Animateur : Étienne Petit

Juriste, spécialiste du droit de la publicité et de la promotion des ventes, auteur du « Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion des ventes » (Gualino 2012).
Il amine les sessions juridiques de PromoResearch depuis 10 ans.
Il est chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine où il a créé un cours du droit du marketing pour le Master de Stratégie & Marketing. 


Introduction :

Les fondements du nouveau droit de la promotion : la directive européenne « PCD »,
la loi Egalim et les lignes directrices de la DGCCRF.

1 – La loyauté des pratiques commerciales

  • La notion de pratique commerciale
  • Les pratiques commerciales : « simplement déloyales », trompeuses, agressives
  • Le respect de la « diligence professionnelle » : codes ARPP, ICC
  • Les modalités de contrôle de la licéité
  • Les risques encourus, sanctions, montants, responsabilités ?

2 – La communication des promotions

  • Les 7 règles d’une communication responsable
  • Focus sur l’ambush marketing
  • La RGPD

3 – Les promotions par la mise en avant du produit

  • Les primes, directes et différées, les cadeaux
  • Les limites de valeur des primes
  • Les primes sous forme de prestations de services
  • Les primes autopayantes, les boutiques
  • La gratuité, intégrée ou additionnelle
  • Les lots et ventes liées, physiques et « virtuels »

4 – Les promotions par le prix

  • Les annonces chiffrées de réduction de prix
  • Les publicités comparatives de prix
  • Les bons de réduction
  • Les bons d’achat, tickets et cagnottes
  • Les offres de remboursement
  • Les soldes et promotions de déstockage
  • E-commerce « cashback », « deals », « codes promos »
  • La loi Egalim et les pratiques de réduction de prix, les 34 %
  • Quid des techniques différées ? ODR, bons d’achat, cagnotte

6 – Les promotions faisant appel au hasard

  • Les loteries promotionnelles
  • Modalités spécifiques : obligation d’achat, 100 % gagnant
  • La mise en œuvre d’une loterie promotionnelle, le règlement
  • Les offres de remboursement aléatoires ou limitées en nombre
  • Les primes en nombre limité
  • Les autres promotions à dotation aléatoire