Interdire le Black Friday ? Et pourquoi pas la Saint Valentin…


L’analyse juridique d’Étienne Petit.

Pourquoi tant d’agitation ? Un simple amendement au projet de loi anti-gaspillage, certes retenu en commission, mais qui doit encore être débattu dans l’hémicycle à partir du 9 décembre, qui entend interdire les opérations promotionnelles du type Black Friday. Comment ? En ajoutant un nouveau et huitième point à l’article L. 127-1 du Code de la consommation destiné à réputer agressive la pratique consistant, « dans une publicité, à donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes telles que définies à l’article L. 310-3 du code de commerce en dehors de leur période légale mentionnées au même article ».

Pourquoi ? D’après l’exposé des motifs, pour lutter contre la surconsommation, mais surtout parce que ce type d’opérations utiliserait « le flou encadrant les promotions pour contourner de façon manifeste la législation encadrant les soldes » et qu’il reposerait « sur une communication trompeuse » laissant croire aux consommateurs, à tort, « qu’ils bénéficient de réductions de prix considérables, alors qu’une étude de comparaison de prix réalisée par l’UFC-Que choisir prouve que la moyenne des réductions effectivement pratiquées est inférieure à 2 %. »

Black Friday, interdiction

Visiblement, les auteurs de cet amendement ne semblent pas parfaitement maîtriser sujet. Si cela était le cas, ils sauraient déjà que le mot « soldes » est un nom commun masculin – ce qui donne « soldes tels que définis » dans le texte de l’amendement, et surtout qu’il est à la fois impossible et inutile d’adopter leur texte.

Impossible, car l’article L. 127-1 du Code de la consommation qu’ils entendent compléter d’un huitième point correspond à la transposition dans notre droit des points 2’ à 31 de l’Annexe 1 de la Directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales. Une directive qui, rappelons-le, a procédé à une harmonisation « exhaustive et maximale » des règles en la matière (CJCE, 23 avr. 2009). En d’autres termes, un État ne peut plus décider seul d’interdire en soi une pratique qui ne figure pas au nombre des 31 pratiques réputées déloyales listées dans cette Annexe 1.

Impossible, mais surtout inutile. Puisque l’enjeu est de lutter contre les réductions trompeuses, notre droit dispose déjà de tout l’arsenal répressif nécessaire pour y parvenir. En effet, toute annonce de réduction de prix doit se faire au regard d’un prix de référence « loyal », c’est-à-dire un prix qui a effectivement été pratiqué par le commerçant, comme l’ont rappelé les juges dans l’affaire Optical center (CA Paris, 12 déc. 2016), sans doute pendant une période suffisamment longue.

L’arrêté du 11 mars 2015 impose d’ailleurs à l’’annonceur de pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée (art. 4). Le Code de la consommation peut aussi venir en renfort puisqu’il considère trompeuse la pratique reposant sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur « Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente (C. cons., art. L. 121-2, 2°, c.).

Alors, plutôt que de vouloir toujours interdire, ne serait-il pas plus simple d’appliquer les textes qui existent déjà ? Contrairement à ce que pensent certains, les vides juridiques n’existent pas… Le Black Friday est une opération commerciale comme une autre. L’objectif est bien sûr de faire consommer, pas forcément plus d’ailleurs, mais durant cette courte période qui ne dure que quelques jours. Mais n’est-ce pas aussi le cas des fêtes de Noël, de la fête des mères ou encore de la Saint-Valentin.

> Décryptage promotion

Avant de déposer un amendement, il serait bien que nos législateurs s’entourent de conseils de juristes. On éviterait ainsi bien des débats inutiles. Il serait bien également que les journalistes prennent connaissance des textes proposés pour comprendre leurs implications….

En effet, l’amendement ne propose pas stricto-sensu la suppression du Black Friday, mais : la pratique consistant, « dans une publicité, à donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes telles que définies à l’article L. 310-3 du code de commerce en dehors de leur période légale mentionnées au même article »

Une interprétation stricte pourrait ainsi remettre en question toute les grandes opérations promotionnelles nationales, dès lors qu’elles proposeraient des réductions de prix !
Ainsi, en prenant prétexte du Black Friday, à l’image un peu sulfureuse (américaine, e-commerce, Amazon et matraquage), l’amendement viserait en fait la fin de toute activation commerciale.

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