Un tour de vis sur la loi Egalim ?


La commission d’enquête parlementaire sur les pratiques commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs a rendu son rapport de 41 propositions. Trois concernent la promotion des ventes. Nous les reprenons ci-dessous.

Veiller à l’application très stricte des dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 2018 et à garantir l’actualisation de l’encadrement des promotions.

Envisager d’inclure dans le champ d’application du dispositif relatif au relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et dans l’encadrement des promotions les produits du rayon « droguerie, parfumerie, hygiène » (DPH).

Mesurer les effets de la pratique du « cagnottage » sur l’efficacité de l’encadrement des promotions portées par la loi EGALIM dans le cadre d’une mission d’information parlementaire ou confiée à la DGCCRF, dans un délai maximum d’une année. Examiner l’utilité d’une réglementation de l’octroi de tels avoirs ou remises, soit en les conditionnant à l’achat de produits déterminés, soit en les limitant en volume ou en valeur.

> Décryptage promotion

La commission n’a pas été sans remarquer quelques trous dans le dispositif d’encadrement.
Tout d’abord le report (assez limité) de l’intensité des promotions de l’alimentaire vers le DPHB.
Elle recommande donc d’intégrer ces catégories dans les dispositifs d’encadrement des promotions et du relèvement du SRP. Pourquoi pas ? les PGC constituent en effet un tout cohérent. Traiter différemment l’alimentaire et le DPHB rend moins lisible la communication commerciale. Ainsi des taux élevés sur le DPHB sont souvent mis en avant dans les prospectus, ce qui altère la perception des shoppers sur les taux plafonnés de l’alimentaire. Par ailleurs les fournisseurs DPHB ne seraient pas opposés à entrer dans le dispositif d’encadrement pour ne plus subir une pression très forte de la distribution.

Le cagnottage est bien sûr concerné par la loi Egalim, mais seulement quand il est affecté à un produit. D’où pas mal de possibilités de contournements avec des exploitations portant sur des ensembles de produits, notamment des catégories.
La commission fait ici des propositions manquant de clarté mais qui visent à faire rentrer le cagnottage dans les règles communes. Pourquoi pas ?

Mais est-il vraiment utile de renforcer des dispositifs dont l‘évaluation est prévue au bout de deux ans ? Pour paraphraser Georges Pompidou, arrêtons « d’emmerder » les acteurs du marché. Ceux-ci ne sont pas des délinquants et ont avant tout besoin d’un cadre clair et pérenne.

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